Reclassement interne avec réduction du temps de travail : la réduction du temps de travail, décidée par la Commission mixte sur avis motivé du médecin du travail, ne peut être supérieure à 20% de la durée de travail prévue dans le contrat de travail (contre une réduction pouvant aller jusqu’à 50% avant la Loi). La présente note rappelle de manière générale la portée du dispositif de reclassement professionnel interne et externe en y incluant la description de la législation applicable au reclassement du point de vue des entreprises qui sont susceptibles de se voir confrontées à une demande de continuer à occuper un salarié incapable d’exercer son dernier poste de travail, respectivement qui sont intéressées à occuper un tel salarié. C’est en tout cas ce qu’a indiqué jeudi Carlos Pereira, membre du bureau exécutif du syndicat, à la suite d’une entrevue avec le ministre du Travail, Nicolas Schmit, qui s’est tenue la veille, à savoir mercredi. Pour obtenir la dispense de procéder à un reclassement professionnel en interne, l’employeur doit en amont de la réunion de la commission mixte dans laquelle le dossier de son salarié sera traité invoquer dans sa prise de position les motifs pourquoi un reclassement interne lui causerait des préjudices graves. Sont à considérer nul et sans effet le licenciement avec préavis notifié par l’employeur ou la convocation à l’entretien préalable du salarié, à partir du jour de la saisine de la Commission mixte jusqu’à l’expiration du 12ième mois qui suit la notification à l’employeur de la décision de procéder obligatoirement au reclassement interne. L’employeur bénéficie notamment des dispositions de la loi du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauche chômeurs résidents (point a ci-après), d’aides sous formes de participation financière au salaire du salarié en reclassement professionnel (point b. ci-après) et de primes pour l’aménagement des postes de travail (point c. ci-après). Mode de calcul de l’indemnité forfaitaire. 1 délégué du Contrôle médical de la Sécurité sociale ; 1 délégué de la Direction de la santé, division de la santé au travail et de l’environnement ; 1 délégué du ministère ayant dans ses attributions le travail et l’emploi ; 1 délégué de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM). We make no claims to the veracity of this law. Pour cela, l’employeur ou le salarié qui sollicite la réduction du temps de travail doit introduire auprès de la Commission mixte, une demande motivée à la suite de l’avis émis par le médecin du travail compétent. L'entreprise qui reclasse un salarié en interne peut demander une participation au salaire de son salarié auprès du Service des salariés à capacité de travail réduite de l'ADEM. Une fois cette décision devenue définitive, elle s’impose en matière de sécurité sociale et met automatiquement fin au droit à l’indemnité pécuniaire de maladie ou au droit à une rente complète et ceci avec effet au jour de la date de convocation auprès du médecin du travail compétent. La loi sur le reclassement pas encore appliquée LUXEMBOURG - En théorie, la nouvelle loi sur le reclassement en interne doit faciliter la … Le reclassement professionnel externe consiste en une réinsertion du salarié sur le marché du travail lorsque le reclassement interne s'avère impossible ou si l'entreprise occupe moins de 25 salariés. Articles L. 326-1., L. 326-9 et L. 327-1 du Code du Travail. Ainsi, si cet employeur occupe 13 salariés handicapés ou bénéficiant d’un reclassement professionnel interne ou externe avant la saisine de la Commission mixte, il ne sera plus obligé de procéder à un autre reclassement professionnel interne. Le seuil atteint, 71% des séries de réunions par des programmes d’urgence certifiée en redemander une rémunération de sondage, de faire valoir 1. Les syndicats pointent pour leur part dans son application des vides juridiques susceptibles de mettre en grande difficulté certains salariés. Le salarié au Luxembourg qui est dans l’incapacité d'occuper les tâches peut bénéficier d’un reclassement professionnel interne ou externe. Cette indemnité a fait l’objet de plusieurs révisions par la loi du 24 juillet 2020. Une loi du 24 juillet 2020 a modifié le dispositif du reclassement interne et … Cette indemnité forfaitaire est imposable et cotisable. Néanmoins, à titre exceptionnel, par décision de la Commission mixte et sur avis du médecin du travail de l’ADEM ou d’un médecin chargé à cet effet par le directeur de l’ADEM, la réduction peut être portée à 75 % du temps de travail initial avec un minimum de 10 heures par semaine. La décision de reclassement professionnel est prise par la Commission mixte. Loi sur le reclassement professionnel luxembourg / reclassement professionnel handicap. La bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauche de chômeurs peut également être sollicitée par les entreprises qui ont procédé au reclassement interne d'un salarié. Le contrat de travail du salarié reclassé en externe sur le marché du travail est résilié de plein droit. En cas de recours introduit par le salarié contre la décision de reclassement interne, le contrat de travail est suspendu jusqu’au jour où le recours est définitivement vidé. Cette nouvelle décision est susceptible d'un recours devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale endéans un délai de 40 jours à partir de sa notification. Toutefois, afin de prouver qu’il occupe moins de 25 salariés, l’employeur doit transmettre à la Commission mixte le certificat renseignant sur le nombre de salariés occupés à commander auprès du Centre Commun de la sécurité sociale (CCSS) En pratique, ledit certificat sera envoyé dans un délai de 3 jours ouvrables à partir du jour de la commande à l’adresse de l’employeur. Carlos Pereira: Pour bien cerner les aberrations de cette loi, il me faut impérativement contextualiser la problématique et faire un petit retour dans le passé.La procédure dite de “reclassement professionnel” a été créée, au Luxembourg, par le biais d’une loi de 2002. En revanche, l’indemnité versée par l’employeur au salarié en reclassement externe ne lui sera pas remboursée par le Fonds pour l’emploi à travers le service des salariés à capacité de travail réduite de l’ADEM. S’il est impossible d’augmenter les heures de travail sur le poste occupé par le salarié en reclassement professionnel interne, l’employeur doit lui proposer un autre poste similaire correspondant à ses qualifications professionnelles et assorti d’un salaire au moins équivalent, sous réserve que le salarié soit déclaré apte au nouveau poste de travail. (3) Pour le calcul du nombre de postes d’invalide dèjý occupès, il sera tenu compte et des personnes ayant obtenu la reconnaissance de travailleur handicapè au titre de la prèsente loi et des travailleurs handicapès dèjý en place, assimilès aux premiers par dècision de la Commission d’orientation et de reclassement professionnel. Elle pourra néanmoins être portée à 100 % pendant la durée d’une mesure de réhabilitation ou de reconversion décidée par la Commission mixte. Loi n° 57-1223 du 23 novembre 1957 sur le reclassement professionnel des travailleurs handicapés L’Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré. Si le salarié en reclassement professionnel peut réclamer, en vertu d’une disposition légale, la réparation du dommage qui lui est occasionné par un tiers, ce droit à réparation passe au Fonds pour l’emploi jusqu’à concurrence des prestations et pour autant qu’il concerne les éléments de préjudice couverts par le Fonds pour l’emploi dans le cadre de la procédure de reclassement … La saisine de la Commission mixte par le médecin du travail compétent pour l’employeur, Le reclassement professionnel des salariés incapables d’exercer leur dernier poste de travail, a. Cette réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, tend, d’une manière générale, à permettre une meilleure … Voir la nouvelle brochure brochure explicative rédigée par le STM Quels sont les changements récents sur le reclassement interne et externe au Luxembourg? Les modifications apportées au contrat de travail ne doivent pas faire l’objet de la procédure prévue à l’article L. 121-7. du Code du travail. La demande en réexamen doit être motivée et introduite par lettre recommandée, et sous peine de forclusion, avant l’expiration d’un délai de quarante jours à dater de la notification de la décision. L'entreprise qui refuse de procéder au reclassement professionnel interne décidé par la Commission mixte est tenue de verser au Fonds pour l'emploi une taxe de compensation. La loi de 2020 réintroduit la notion des quotas, c’est-à-dire qu’une entreprise qui occupe au moins 25 salariés peut refuser le reclassement professionnel interne si elle atteint les quotas fixés par la loi en terme de salariés reclassés et handicapés. Plusieurs cas de figures peuvent alors se présenter : En cas de conclusion à l’incapacité d’exercer les tâches correspondant au dernier poste de travail, le médecin du travail transmet son avis à la Commission mixte qui après avoir vérifié que le salarié remplit les conditions, décide selon les cas, soit du reclassement professionnel interne, soit du reclassement professionnel externe. Sur avis motivé du médecin du travail compétent, le reclassement professionnel interne peut comporter une réduction du temps de travail qui ne pourra pas être supérieure à 20 % du temps de travail fixé au contrat de travail en vigueur avant la première décision de reclassement professionnel au lieu de 50 % avant l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2020. Toutefois, les frais occasionnés avant tout accord de l’ADEM ne sont pas remboursés par l’ADEM. Par ailleurs, la nouvelle loi stipule également que les personnes en reclassement professionnel qui se sont vu attribuer une indemnité compensatoire avant l’entrée en vigueur de la loi ne subiront aucune perte financière du fait de cette entrée en vigueur. Il existe certaines conditions d’une prime légale, à une période difficile. et b. ci-avant) tenu au paiement d’une indemnité au salarié visé par une décision de reclassement externe. une demande patronale précisant les tâches et/ou les aménagements des conditions de travail du salarié ; une copie de la décision de la Commission mixte. L'intéressé doit obligatoirement suivre ces mesures sous peine de perdre son statut de "personne en reclassement professionnel" sur décision de la Commission mixte. Cette protection débute dès la saisine de la Commission mixte jusqu'à l'expiration du 12ème mois suivant la notification à l'employeur de la décision de procéder obligatoirement au reclassement professionnel interne. Le montant de cette taxe est égal au revenu mensuel moyen cotisable au titre de l'assurance pension que l'entreprise a réalisé au cours des 12 mois calendaires précédant la décision de reclassement interne. Toutefois, la nouvelle loi prévoit que l’employeur qui obtient la dispense de reclassement interne doit dorénavant payer l’indemnité forfaitaire prévue au point 3.a. Le reclassement professionnel volontaire (qui n’est pas imposé par la loi) Ce régime de reclassement professionnel n’est d’application que lorsqu’un employeur choisit d’offrir volontairement un reclassement alors qu’il n’y est pas obligé par la loi. Le reclassement professionnel interne s’adresse au salarié qui est incapable d’exercer son dernier poste de travail pour des raisons de santé, d’infirmité ou d’usure, sans pour autant bénéficier du régime d’invalidité. La Commission mixte prend une décision de refus de reclassement professionnel. Cette décision prend effet après un préavis de 6 mois qui commence à courir à partir de la notification de la perte du statut. Soit un soulagement … Le directeur de l’ADEM reprend les prérogatives de la Commission mixte pour les décisions relatives aux indemnités pécuniaires en relation avec le reclassement professionnel. Ainsi, lorsque la Commission mixte procède à un reclassement professionnel externe sur le marché du travail, le contrat de travail entre l'entreprise et le salarié prend fin. Le dispositif «reclassement professionnel» a été introduit pour la première fois par la loi du 25 juillet 2002. Comme précisé ci-dessus au point 2. a. et b., la procédure de reclassement peut être initiée par le CMSS et par le médecin du travail compétent. Le salarié en reclassement professionnel interne qui perd son emploi en raison de la cessation de l'activité de l'employeur ou suite à un licenciement collectif est en droit de saisir la Commission mixte dans un délai de 20 jours à partir de la fin de son contrat de travail en vue d'un reclassement professionnel externe. Une loi du 23 juillet 2015 sur le reclassement professionnel au Luxembourg est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 et vise à favoriser le … Les décisions de la Commission mixte sont susceptibles d'un recours devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale dans un délai de 40 jours à partir de la notification de la décision. Suite à la saisine de la Commission mixte, le médecin du travail convoque et examine l'intéressé. Reclassement interne avec réduction du temps de travail : la réduction du temps de travail, décidée par la Commission mixte sur avis motivé du médecin du travail, ne peut être supérieure à 20% de la durée de travail prévue dans le contrat de travail (contre une réduction pouvant aller jusqu’à 50% avant la Loi). Cette décision est définitive si aucun recours n’a été introduit par le salarié ou l’employeur devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale dans les 40 jours à compter de la notification de la décision de la Commission mixte. L’actuelle législation sur le reclassement professionnel, entrée en vigueur au 1er janvier 2016, est finalement en passe d’être réformée. La Commission mixte dispose d’un délai de 40 jours à compter de la réception de l’avis du médecin du travail compétent pour prendre la décision de reclassement. Inscription à la TVA et affiliation à la sécurité sociale, Affiliation du conjoint ou du partenaire aidant, Immatriculation en matière d'impôt sur le revenu, Travaux de construction, transformation ou de démolition, Modification d’un plan d’aménagement général (PAG), Demande de modification ponctuelle d'un plan d’aménagement particulier (PAP), Demande pour un plan d’aménagement particulier (PAP), Autorisations pour forages géothermiques, Dérogation pour travaux de chantier de nuit, Travaux à proximité d'un bois, d'un cours d'eau ou d'une zone protégée, Permission de déboisement / défrichement, Implantation dans une zone d'activité économique, Avis préalable pour chantiers temporaires ou mobiles, Etablissements classés (commodo-incommodo), Autorisations liées aux établissements classés, Autorisation d'exploitation pour établissement classé (commodo/incommodo), Autorisation d'émission de gaz à effet de serre pour installations fixes, Substances dangereuses – prévention des risques d'accidents majeurs (Seveso), Etude de risques pour certains établissements classés, Evaluation des incidences sur l'environnement (EIE), Autorisation relative aux émissions industrielles (IED), Obligation de réalisation d’audits énergétiques, Demande d’agrément pour la réalisation d’audits énergétiques, Agrément pour le calcul de la performance énergétique des bâtiments et l'établissement du certificat de performance énergétique d'un bâtiment, Certificat de performance énergétique pour bâtiment fonctionnel (Energiepass), Projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennes, Formation pour l’établissement d’un certificat de durabilité LENOZ, Rémunération pour production d'énergie à partir de sources renouvelables, Production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables, Recycler et valoriser les déchets d’emballage, Déchets d'équipements électriques et électroniques, Autorisation pour une installation de traitement de déchets, Autorisation pour une décharge de déchets dangereux, non dangereux ou inertes, Autorisation pour une installation d'incinération ou de coïncinération de déchets, Collecte, transport et négoce de déchets, Enregistrement pour la collecte et le transport de déchets, Autorisation de collecte et de transport de déchets, Autorisation de négoce ou de courtage de déchets, Notification pour le transfert national ou international de déchets, Autorisations de récupération et de transport d’hydrocarbures halogénés (cfc, h-cfc, hfc et halons), Enregistrement d'une substance chimique (REACH), Demande préalable d'information à l'ECHA, Autorisation pour l'utilisation de substances préoccupantes, Décontamination ou élimination de PCB usagés ou d'appareils contenant des PCB, Autorisation pour l’acquisition, la détention ou l'utilisation de sources radioactives ou d’appareils à rayons X, Autorisation de transport de substances radioactives, Aide à l'investissement en faveur de la protection de l'environnement, Responsabilité sociale des entreprises (RSE), EcoLabel pour établissements touristiques, Label EMAS (Environment Management and Audit Scheme), Label de qualité SuperDrecksKëscht fir Betriber, Aide de compensation de l’augmentation du salaire social minimum, Mise en place d’une indemnité d’urgence certifiée (2021) en faveur des travailleurs indépendants (3.000, 3.500 ou 4.000 euros), Demande d’aide pour "coûts non couverts", Aide spécifique pour commerce de détail en magasin, Fonds de relance et de solidarité pour entreprises, Aides à l’investissement visant à stimuler les investissements des entreprises dans l’ère du COVID-19, Renforcement des mesures d’aide à l’exportation et au développement à l’international (ODL), Régime de garantie étatique pour de nouveaux crédits bancaires sur une durée maximale de 6 ans, Mise en place d’un "Financement Spécial Anti Crise" par la SNCI, Aides remboursables destinées à remédier aux difficultés financières temporaires liées au COVID-19, Aide en faveur des projets de recherche et développement liés à la lutte contre le Covid-19, Aide à l’investissement en faveur de la production de produits pertinents pour la lutte contre le Covid-19, Programme d'innovation stratégique Fit 4 Resilience, Aide à l’investissement pour les entreprises qui réorientent leur production pour confectionner des masques de protection ou produire du gel hydroalcoolique, Financement de l'entreprise - aperçu général, Outils de financement de la SNCI (Société nationale de Crédit et d'Investissement), Différentes sources et types de financement (bancaire et hors bancaire), Définir les besoins de l'entreprise et les solutions bancaires appropriées (illustrations à l'aide d'un bilan), Garanties sollicitées par les institutions financières, Garanties réelles portant sur des biens meubles ou immeubles, Garanties personnelles constituées par un droit de créance sur une personne, Financement d'immobilisations incorporelles et financières (reprise d'entreprise, achat de fonds de commerce, de brevets ou de licences), Crédit junior pour le financement d'immobilisations incorporelles et financières, Financement bancaire de projets d'investissement (création, amélioration et développement d'une activité professionnelle), Crédit à moyen ou long terme pour biens mobiliers ou immobiliers, Crédit bullet (remboursement du crédit en un seul versement à son échéance), Crédit pont pour financer une impasse de trésorerie (crédit relais), Crédit syndiqué pour projets d'une certaine envergure, Financement bancaire de projets d'investissement courants (matériel, outillage ou parc automobile), Crédit-bail (leasing) financier pour un projet d’investissement courant, Crédit-bail (leasing) opérationnel pour un projet d’investissement courant, Crédit à moyen terme pour un projet d'investissement courant, Crédit roll-over pour un projet d'investissement courant, Financement bancaire de la croissance (stock ou créances), Crédit de caisse pour le financement de la croissance, Avance à terme fixe pour le financement de la croissance, Avances sur factures pour le financement de la croissance, Crédit d'escompte pour le financement de la croissance, Affacturage pour le financement de la croissance, Aides et mesures pour l'emploi dans le cadre du recrutement, Aide à la création d’un emploi d’insertion pour chômeurs de longue durée, Demander une bonification d'impôt pour l'emploi d'un chômeur, Participation de l’Etat en faveur des salariés handicapés, Déduction des frais de déménagement des salariés hautement qualifiés et spécialisés embauchés ou détachés depuis l’étranger, Complément d’indemnité dans le cadre de l’apprentissage pour adultes, Aides à la formation professionnelle continue, Aides à la formation professionnelle continue en entreprise, Subside pour l'apprentissage de la langue luxembourgeoise, Formation professionnelle continue durant le chômage partiel, Régime – recherche, développement et innovation, Conditions générales applicables à toutes les aides en matière de recherche, développement et innovation, Aide pour études de faisabilité technique, Aide pour des projets de recherche et développement (R&D), Aide à l'innovation de procédé et d’organisation, Aides à l’innovation en faveur des PME, Aides pour investissements en faveur des infrastructures de recherche, Aide pour une première participation à une foire nationale, Aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles, Aides financières pour les infrastructures touristiques, Aides pour les projets d'infrastructures touristiques, Aide à l’exportation pour les frais de promotion et d’exposition, Aides à l’exportation pour frais de promotion et d'exposition, Régime – Protection de l’environnement, Conditions générales en matière d'aides d'Etat relatives à un régime d'aide à la protection de l'environnement, Aide dans le contexte du SEQE (système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre), Régime d’aide dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2012, Aides à finalité régionale – Differdange et Dudelange, Conditions générales applicables aux aides à finalité régionale, Aides à l’investissement à finalité régionale, Aide à la création d'entreprise - Fit4Start, Aides à la digitalisation - Fit 4 Digital, Bénéficier du programme Fit 4 Digital Packages, Aide à l’amélioration de la qualité de service – Fit 4 Service, Activité dans l'intérêt du tourisme national, Demande de subside pour projet touristique, Demande de subside pour l'entretien de sentiers pédestres, Demande de subside annuel pour les Syndicats d'initiative, Demande de subside pour l'acquisition d'équipements spéciaux, Subventions destinées au tourisme de congrès, Développement de l’infrastructure touristique nationale, Aides aux personnes physiques pour développer l'infrastructure touristique nationale, Aides aux communes et ASBL pour développer l'infrastructure touristique nationale, Restart Tourism – Soutien aux asbl œuvrant en faveur du tourisme, Aides aux associations qui gèrent une infrastructure touristique – Participation aux frais de rémunération (calcul en emploi temps-plein), Santé & Sécurité / Sécurité sociale, Déclarations auprès de la sécurité sociale, Immatriculation de l'employeur à la sécurité sociale, Affiliation à un service de santé au travail, Déclaration d'entrée du salarié à la sécurité sociale, Paiement des cotisations sociales pour les salariés, Incapacité de travail et certificat médical, Déclaration et gestion des périodes d'incapacité de travail, Continuation du salaire en cas d’incapacité de travail du salarié, Accident du travail / Maladie professionnelle, Déclarer un accident du travail / trajet, Contrôle médical en tant que ressortissant de pays tiers, Nomination et formation des salariés désignés, Jeunes salariés occupant des postes à risques, Demande d’une mesure du radon sur les lieux de travail, Identification des besoins en recrutement, Fiche de retenue d’impôt d’un salarié, Embauche d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (UE), Séjourner et / ou travailler plus de 90 jours au Luxembourg en tant que citoyen de l'Union, Perte, vol ou détérioration de l'attestation d'enregistrement ou de l'attestation de séjour permanent du citoyen de l'Union, Perte, vol ou détérioration de la carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union ou de la carte de séjour permanent de membre de famille d'un citoyen de l'Union, Séjour de moins de 90 jours au Luxembourg en tant que ressortissant de pays tiers membre de famille d'un citoyen de l'Union ou d'un ressortissant luxembourgeois, Séjour et / ou travail de moins de 90 jours au Luxembourg en tant que citoyen de l'Union, Séjour de plus de 3 mois au Luxembourg d'un ressortissant de pays tiers membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne ou d'un ressortissant luxembourgeois, Attestation de séjour permanent d'un citoyen de l'UE, Demander une carte de séjour permanent en tant que ressortissant de pays tiers, membre de famille d'un citoyen de l'UE, Embauche d'un ressortissant d'un pays tiers, Séjourner au Luxembourg pour des raisons privées en tant que ressortissant de pays tiers, Effectuer une partie de ses études au Luxembourg en tant qu’étudiant ressortissant de pays tiers disposant d’un titre de séjour dans un autre Etat membre de l’Union européenne, Effectuer une partie de ses recherches au Luxembourg en tant que chercheur ressortissant de pays tiers disposant d’un titre de séjour dans un autre Etat membre de l’Union européenne, Séjourner au Luxembourg pour trouver un emploi ou créer une entreprise après l’activité de recherche, Séjourner au Luxembourg pour trouver un emploi ou créer une entreprise après avoir terminé ses études, Travailler au Luxembourg en tant que ressortissant de pays tiers travailleur frontalier, Exercice d’une activité salariée à titre accessoire en tant que titulaire d’un titre de séjour pour raisons privées, Perte, vol ou détérioration du titre de séjour du ressortissant de pays tiers, Séjourner au Luxembourg en tant que volontaire ressortissant de pays tiers, Séjour et travail du ressortissant de pays tiers et de sa famille, Séjour de moins de 90 jours du ressortissant de pays tiers, Travail du ressortissant de pays tiers pendant un séjour au Luxembourg de moins de 90 jours, Se faire embaucher en tant que demandeur de protection internationale, Demander une dispense d’autorisation de travail en tant que ressortissant de pays tiers conjoint ou partenaire ou enfant d’un citoyen UE travailleur frontalier, Séjourner au Luxembourg en tant que salarié ressortissant de pays tiers, Travail du bénéficiaire d'un report à l'éloignement / sursis à l'éloignement pour raisons médicales, Exercer une activité accessoire en tant que ressortissant de pays tiers membre de famille d’un ressortissant de pays tiers, Séjourner au Luxembourg en tant qu'étudiant ressortissant de pays tiers, Effectuer un stage au Luxembourg en tant que ressortissant pays tiers, Se faire embaucher comme chercheur ressortissant de pays tiers, Séjourner au Luxembourg en tant que saisonnier ressortissant de pays tiers, Embauche d’un ressortissant de pays tiers en tant que saisonnier pendant moins de 3 mois, Se faire embaucher comme salarié hautement qualifié ressortissant de pays tiers (carte bleue européenne), Séjourner au Luxembourg en tant que jeune au pair ressortissant de pays tiers, Contrat de travail à caractère saisonnier, Contrat d'étudiant pendant les vacances scolaires, Contrat de travail à durée déterminée pour élève/étudiant, Contrat d’initiation à l’emploi (CIE), Introduction d’une prime unique pour la promotion de l’apprentissage dans le domaine de la formation professionnelle dans le contexte de la COVID-19, Négociation d'une convention collective de travail, Application d'une convention collective de travail, Livre des congés ordinaires et extraordinaires, Congés liés à la situation personnelle, Congé pour l'accompagnement d'une personne en fin de vie, Congé-formation pour les délégués du personnel, Demander un congé dans le cadre de la représentation nationale des parents d’élèves, Congés liés à une activité extra-professionnelle, Demander un congé spécial pour pompiers volontaires du Corps grand-ducal d’incendie et de secours (CGDIS), Congé pour la recherche d'un nouvel emploi, Protection des données et de la vie privée, Traitement des données à caractère personnel, Information des salariés et des tiers de la surveillance du lieu de travail, Le Délégué à la Protection des données, Chômage accidentel et technique involontaire, Détermination et paiement des rémunérations, Salaire social minimum et indexation des salaires, Décompte annuel effectué par l'employeur, Dépôt des extraits de compte salaire / pension, Congés pour formation professionnelle continue, Organisation des élections des délégués du personnel (à partir du 1er février 2019), Déclaration relative à la tenue d’élections sociales, Communication des candidats et des résultats des élections sociales, Mise en place de la délégation du personnel (à partir du 1er février 2019), Droits et devoirs de la délégation du personnel et de ses membres, Rôles du délégué à la sécurité et à la santé et du délégué à l’égalité, Déclaration de détachement de salariés, Séjour du salarié détaché par une entreprise établie dans l’UE, Séjour du salarié détaché par une entreprise établie hors UE, Séjour et travail du salarié transféré, Séjourner plus de 90 jours au Luxembourg en tant que travailleur transféré temporaire intragroupe (ICT) ressortissant de pays tiers, Mobilité du personnel vers le Luxembourg, Résiliation du contrat de travail pendant la période d'essai, Licenciement avec effet immédiat pour faute grave, Notification des licenciements pour des raisons non inhérentes à la personne du salarié, Cessation d’activité par le commerçant, Transmission des extraits de compte salaire à la fin de la relation de travail, Principes généraux de la fiscalité des entreprises, Acquisition ou location d'immobilisations - Impact fiscal, Charges fiscales liées aux moyens de financement, Financement par fonds propres - Imposition des apports, Financement par fonds d'emprunt - Déductibilité des intérêts, Imposition des bénéfices / du patrimoine, Impositions des bénéfices réalisés par l'entreprise individuelle ou la société de personnes, Impôt sur le revenu des personnes physiques, Calculer le résultat d'exploitation d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes transparente, Calculer le résultat imposable d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes transparente, Tenir compte des opérations exceptionnelles dans le calcul du résultat net d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes transparente, Imposition des bénéfices réalisés par les sociétés de capitaux, Calculer le résultat d'exploitation d'une société de capitaux, Calculer le résultat imposable d'une société de capitaux, Impôt sur les revenus du commerce électronique, Imposition des bénéfices distribués par l'entreprise, Imposition des intérêts versés aux prêteurs - Retenue à la source, Déclaration de la retenue d'impôt sur tantièmes, Crédit d’impôt salaire social minimum (CISSM), Etats récapitulatifs de biens et services, Déduction / Remboursement de la TVA en amont, Remboursement de TVA - Opérations intra-UE, TVA Services électroniques - Inscription au Mini-One-Stop Shop Luxembourg, TVA Services électroniques - Déclaration via le Mini-One-Stop Shop Luxembourg, TVA Services électroniques - Désinscription / Exclusion du Mini-One-Stop Shop Luxembourg, Extension / Changement de forme juridique, Scission / Apport partiel d’actifs – Report d’imposition des plus-values, Changement de forme juridique - Impact fiscal, Considérer l'impact fiscal du maintien ou de l’intégration de sociétés dans la société acquérante, Régime des sociétés mères et filiales, Méthode de l'imputation de l'impôt étranger, Charges fiscales liées à la transmission d'entreprise, Cession d'une entreprise individuelle / société de personnes - Impact fiscal, Cession de parts d'une société de capitaux - Impact fiscal, Charges fiscales liées à la cessation d'activité, Cessation d'activité d'une entreprise individuelle / société de personnes - Impact fiscal, Cessation de la société de capitaux - Impact fiscal, Déclaration et paiement des impôts sur les assurances, Dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration, Horaires d'ouverture des magasins de détail, Publicité trompeuse / Publicité comparative, Installation d'une affiche/enseigne en façade, Règlement à l'amiable d'un litige de consommation, Règlement à l’amiable d'un litige entre un professionnel et un consommateur, Demande pour rejoindre la liste des entités qualifiées en matière de règlement extra-judiciaire, Pratiques commerciales réglementées / interdites, Vente à domicile / Porte à porte (colportage), Vente à des consommateurs - garantie de conformité, Vente à distance à des consommateurs (B2C), Vente de tabac, alcool, huiles minérales - Vignette de contrôle accises (VCA), Classification des établissements d’hébergement, Prise de rendez-vous en ligne auprès de l'Administration des douanes et accises, Débit de boissons alcooliques - Licence de cabaretage ("Schanklizenz"), Débit de boissons alcooliques - Sous-gérance, Gestion d'un débit de boissons (café, salon de consommation, etc.

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